Certificats exigés par les assurances

Administratif • Assurances • Secret médical

Les compagnies d’assurance peuvent demander différents documents médicaux dans le cadre :

• d’une assurance emprunteur
• d’une assurance décès
• d’une assurance prévoyance
• d’une invalidité
• d’un arrêt de travail
• d’une incapacité ou d’un accident

Ces demandes s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict impliquant le respect du secret médical et des règles déontologiques applicables aux médecins.

Le secret médical reste la règle

Le médecin est tenu au respect du secret médical, y compris vis-à-vis des compagnies d’assurance.

Aucun secret partagé n’existe entre le médecin traitant et le médecin d’une compagnie d’assurance.

Ainsi, lorsqu’une compagnie d’assurance contacte directement un médecin pour obtenir des informations médicales concernant un patient, le médecin ne peut pas transmettre ces informations sans respecter le cadre légal applicable.

Le médecin peut-il remplir les questionnaires des assurances ?

Le médecin ne peut pas remplir, signer ou contresigner des questionnaires médicaux détaillés révélant :

• des diagnostics précis
• la date d’apparition d’une maladie
• des antécédents médicaux détaillés
• des informations couvertes par le secret médical

Cette règle s’applique notamment après le décès d’un patient lorsque les assurances sollicitent des certificats médicaux détaillés.

Le rôle du médecin traitant

Le médecin peut toutefois :

• remettre au patient des éléments de son dossier médical
• assister le patient dans la compréhension des documents demandés
• rédiger certains certificats conformes aux constatations médicales réalisées
• établir des documents administratifs compatibles avec les règles déontologiques

Le rôle du médecin est également de rappeler au patient l’importance de déclarations complètes et sincères auprès de l’assureur.

Pourquoi une consultation est-elle souvent nécessaire ?

La rédaction d’un certificat médical engage la responsabilité du médecin.

Une consultation dédiée peut être nécessaire afin :

• d’évaluer la demande
• de vérifier les éléments médicaux concernés
• de respecter le cadre réglementaire
• de garantir la conformité du document établi
• d’assurer la protection du secret médical

Certificats après un décès

Après le décès d’un patient, certaines compagnies d’assurance peuvent demander des informations médicales afin de vérifier les garanties du contrat.

Le médecin peut uniquement remettre, dans certains cas, un certificat indiquant sans autre précision :

• que le décès est d’origine naturelle
• qu’il résulte d’un accident
• ou qu’il ne relève pas d’une clause d’exclusion connue

Le médecin ne peut pas détailler :

• la nature exacte de la maladie
• les antécédents médicaux détaillés
• la chronologie précise des symptômes
• des informations couvertes par le secret médical

Ces règles résultent des obligations déontologiques et du respect du secret médical.

Qui peut demander des informations médicales après un décès ?

Certaines informations médicales peuvent être communiquées :

• aux ayants droit
• au concubin
• au partenaire lié par un PACS

La demande doit répondre à un motif prévu par la loi :

• connaître les causes de la mort
• défendre la mémoire du défunt
• faire valoir un droit

Le demandeur doit justifier de sa qualité et préciser le motif de sa demande.

L’accès au dossier médical est-il total ?

Non.

Même après un décès, les ayants droit n’ont pas accès à l’intégralité du dossier médical.

Seuls les éléments strictement nécessaires au motif de la demande peuvent être communiqués.

Certaines démarches sont-elles prises en charge ?

De nombreux certificats ou formulaires demandés par les assurances ne relèvent pas des actes pris en charge par l’Assurance Maladie.

Ils peuvent donc faire l’objet d’honoraires spécifiques selon :

• la complexité du dossier
• le temps nécessaire
• la nature des documents demandés

En pratique

Les demandes des assurances obéissent à un cadre légal strict conciliant les droits des patients, des ayants droit et le respect du secret médical.

Le médecin ne peut établir que des documents conformes aux règles déontologiques et aux constatations médicales réalisées.

Le respect du secret médical reste applicable dans les démarches assurantielles, y compris après le décès d’un patient.